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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 216

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Version historique — d6ce0610-82e0-4eb2-8d3b-13d6d4208c3e
Début de validité
24 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020142733/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142733/article-216/versions/d6ce0610-82e0-4eb2-8d3b-13d6d4208c3e/
Sommaire du texte

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l'établissement approuvé par arrêté du ministre des finances pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux.

La comptabilité analytique d'exploitation est tenue par l'agent comptable. Toutefois la tenue de tout ou partie de cette comptabilité peut être confiée, sous le contrôle de l'agent comptable, aux services techniques de l'établissement.

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