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Code du travail - Article L2135-5

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Version
Mise à jour en retard — 4a9a9e15-0233-4f3f-b719-a1756e06fc9b
Début de validité
24 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020142798/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142798/article-l2135-5/versions/4a9a9e15-0233-4f3f-b719-a1756e06fc9b/
Sommaire du texte

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

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  1. Version L2135-5 — MODIFIE
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