Article D6352-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15fe85f4-34cd-4d0c-b23d-8f6fa3078f23
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 21h28 — d7c6299f-6a85-46ee-afe9-b14720c3f103
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018522320/2008-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018522320/article-d6352-17/versions/15fe85f4-34cd-4d0c-b23d-8f6fa3078f23/
Sommaire de cette page
Texte
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible