Code du travail - Article D5132-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d44f8a7c-2d3e-43fc-aa22-b729a4cec20e
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020142956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020142956/article-d5132-31/versions/d44f8a7c-2d3e-43fc-aa22-b729a4cec20e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D322-28 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5132-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L5132-15