Code de commerce - Article L823-7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 61d76625-1570-4c51-9ff8-be70d47e3798
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148534/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020148534/article-l823-7/versions/61d76625-1570-4c51-9ff8-be70d47e3798/
Sommaire du texte
Texte
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Historique
Évolution juridique
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Concordances
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L225-120 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L225-233 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R823-6 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. R823-5 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-41 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-45 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
Liens entrants
Concordances
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Transferts
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Modifications et abrogations
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