Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes - Article 1

Des arrêtés pris, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Ces actes précisent l'objet et la durée de l'habilitation.