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Code général des collectivités territoriales - Article D2573-17

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Version
Mise à jour en retard — 195df130-ec40-4f51-8e02-fd459ffe4158
Début de validité
29 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020159981/2009-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020159981/article-d2573-17/versions/195df130-ec40-4f51-8e02-fd459ffe4158/
Sommaire du texte

I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

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