Code de commerce - Article A750-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ee7d5d4-afae-4660-b029-e64a84cdd409
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020164074/2026-03-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020164074/article-a750-9/versions/3ee7d5d4-afae-4660-b029-e64a84cdd409/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2007 - art. 9, v. init.
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39