Code de commerce - Article A750-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa8f32a5-2e7b-4f7d-90ce-182063fd3c24
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020164088/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020164088/article-a750-2/versions/fa8f32a5-2e7b-4f7d-90ce-182063fd3c24/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9.A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2007 - art. 2, v. init.
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L751-9 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L752-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L751-9
- CITATION Article L751-9
- CITATION Article L751-9
- CITATION Article L751-9