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Code général des impôts, annexe II - Article 242-0 D

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Mise à jour en retard — 0421228e-3574-4267-a0af-6748e1240132
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020190677/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020190677/article-242-0-d/versions/0421228e-3574-4267-a0af-6748e1240132/
Sommaire du texte

1. (Abrogé).


2. (Devenu sans objet).


3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.

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