Article L310-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8621b5e5-931b-43f0-9d49-62fc92bdd07e
- Début de validité
- 1 juillet 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006796390/1990-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796390/article-l310-9/versions/8621b5e5-931b-43f0-9d49-62fc92bdd07e/
Sommaire de cette page
Texte
Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque entreprise, par l'autorité administrative.
Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises, y compris les accessoires de primes et coûts de polices, nettes d'impôts, nettes d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises ; le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession n'intervient que pour moitié dans ce calcul. Les cessions ou rétrocessions ne sont pas déduites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 11
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L310-12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des assurances - art. L328-14 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L411-2 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L412-1 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L433-3 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R310-10 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. R411-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- TXT_ASSOCIE Code des assurances L328-14 *sanctions pénales*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible