Code civil - Article 2372
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0e50d2c7-9ec5-4626-a9ce-4a28d2569d43
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192942/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192942/article-2372/versions/0e50d2c7-9ec5-4626-a9ce-4a28d2569d43/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Autres relations
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