Code civil - Article 2368
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca8618f3-efc3-4fd0-92ca-81389e3f9976
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192950/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192950/article-2368/versions/ca8618f3-efc3-4fd0-92ca-81389e3f9976/
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Texte
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