Code civil - Article 2372-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98a5f734-cc63-4365-86e4-2ed7131cdd9e
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192968/2016-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192968/article-2372-2/versions/98a5f734-cc63-4365-86e4-2ed7131cdd9e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 2018
- CITATION Code civil - art. 2372-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible