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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
  8. Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
  9. Article 48

Code général des impôts, annexe III - Article 48

Version historique

En vigueur depuis le
2 février 2009
Fin de vigueur
4 août 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — bb6df6b1-a69a-4ec1-825c-ac5ca081c804
Début de validité
2 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020193060/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020193060/article-48/versions/bb6df6b1-a69a-4ec1-825c-ac5ca081c804/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section
          1. Section 00I : Sociétés d'investissement Consulter cette section

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          2. Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées Consulter cette section

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          3. Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble Consulter cette section

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          4. Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

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          5. Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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          6. Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale Consulter cette section

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          7. Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises Consulter cette section

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          8. Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Consulter cette section

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          9. Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur Consulter cette section

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          10. Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices Consulter cette section
            1. Article 48
          11. Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers Consulter cette section

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          12. Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts Consulter cette section

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          13. Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs Consulter cette section

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          14. Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse Consulter cette section

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          15. Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

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          16. Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense Consulter cette section

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          17. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          18. Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts Consulter cette section

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          19. Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles Consulter cette section

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          20. Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse Consulter cette section

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          21. Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts Consulter cette section

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          22. Section V sexies : Crédit d'impôt famille Consulter cette section

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          23. Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Consulter cette section

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          24. Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale Consulter cette section

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          25. Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Consulter cette section

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          26. Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Consulter cette section

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          27. Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants Consulter cette section

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          28. Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Consulter cette section

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          29. Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Consulter cette section

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          30. Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac Consulter cette section

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          31. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement Consulter cette section

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          32. Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens Consulter cette section

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          33. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Consulter cette section

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          34. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer Consulter cette section

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          35. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer Consulter cette section

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          36. Section VI : Indemnités de congé payé Consulter cette section

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          37. Section VII : Opérations de crédit-bail Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section
          1. Section 00I : Sociétés d'investissement Consulter cette section

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          2. Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles Consulter cette section

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          6. Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale Consulter cette section

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          7. Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises Consulter cette section

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          8. Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Consulter cette section

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          9. Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur Consulter cette section

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          10. Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices Consulter cette section
            1. Article 48
          11. Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers Consulter cette section

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          12. Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts Consulter cette section

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          13. Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs Consulter cette section

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          14. Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse Consulter cette section

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          15. Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser Consulter cette section

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          16. Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense Consulter cette section

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          17. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer Consulter cette section

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          18. Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts Consulter cette section

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          19. Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles Consulter cette section

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          20. Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse Consulter cette section

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          21. Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts Consulter cette section

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          22. Section V sexies : Crédit d'impôt famille Consulter cette section

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          23. Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage Consulter cette section

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          24. Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale Consulter cette section

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          25. Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Consulter cette section

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          26. Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Consulter cette section

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          27. Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants Consulter cette section

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          28. Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Consulter cette section

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          29. Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Consulter cette section

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          30. Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac Consulter cette section

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          31. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement Consulter cette section

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          32. Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens Consulter cette section

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          33. Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Consulter cette section

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          34. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer Consulter cette section

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          35. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer Consulter cette section

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          36. Section VI : Indemnités de congé payé Consulter cette section

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          37. Section VII : Opérations de crédit-bail Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état indiquant :


1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;


2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;


3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.


Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumises aux mêmes obligations.


1 bis (Abrogé).



2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :


1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des coparticipants ;


2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.


3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts, un état indiquant :


1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;


2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;


3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.


4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant :


1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;


2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.


5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.



6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 2, le montant des sommes versées à chaque associé-gérant ou coparticipant, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 48 — MODIFIE
  2. 30 décembre 1983 Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1985 Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 avril 1988 Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 1999 Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 2 février 2009 Version 48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 4 août 2021 Version 48 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies V (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis E (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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