Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d59ede8e-edd7-4140-9689-f4373b1cc3f0
- Début de validité
- 23 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662545/1978-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662545/article-26/versions/d59ede8e-edd7-4140-9689-f4373b1cc3f0/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est :
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,
ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'un quartier des affaires maritimes.
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement,
ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'un quartier des affaires maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Conseil d'Etat 1981-11-20 féderation générale des transports et de l' équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa d — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21