Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie. - Article unique - version du 28/07/1993
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 149e6bec-c8f0-4e77-aec6-df8e1f2d2725
- Début de validité
- 28 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020213486/1993-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020213486/article-unique/versions/149e6bec-c8f0-4e77-aec6-df8e1f2d2725/
Sommaire du texte
Texte
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.
Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles L. 213-1 et L. 216-5 du code de la consommation.
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."
Fait à Paris le 20 février 1928
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2