Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ” - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8420d11-84cb-4eaf-bd85-70e8a98bb1a9
- Début de validité
- 26 mai 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020214533/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020214533/article-2/versions/c8420d11-84cb-4eaf-bd85-70e8a98bb1a9/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1