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Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1). - Article 3

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Mise à jour en retard — 249eb74f-12cd-428f-b72c-91afc3c111be
Début de validité
1 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020233968/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020233968/article-3/versions/249eb74f-12cd-428f-b72c-91afc3c111be/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.


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  1. Version 3 — MODIFIE
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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