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Code de commerce - Article R464-19

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Version historique — a3ad8714-c38d-4c06-9512-b193694e7a29
Début de validité
15 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241494/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020241494/article-r464-19/versions/a3ad8714-c38d-4c06-9512-b193694e7a29/
Sommaire du texte
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.

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