Article R321-57
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ec5dddee-7460-4c96-a2be-17f0491da08a
- Début de validité
- 23 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047213306/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047213306/article-r321-57/versions/ec5dddee-7460-4c96-a2be-17f0491da08a/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L321-24
- CITATION Code de commerce. - art. R321-61 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Autres relations
- DEPLACE Article 5