Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c48898d8-a9c2-45f5-a118-efcbfda9e835
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020238915/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020238915/article-5/versions/c48898d8-a9c2-45f5-a118-efcbfda9e835/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-57, Art. R321-58, Art. R321-59, Art. R321-60, Art. R321-61
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information., Sct. Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration., Sct. Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce. - Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration. (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - Paragraphe 2 : De la procédure d'information. (Ab)
- ABROGE Code de commerce. - Sous-section 1 : Des procédures de déclaration ... (Ab)
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- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-57
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-58
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-59
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-60
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R321-61