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Code de la route - Article R322-3

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Version
Mise à jour en retard — a271b17f-0799-4466-a7ee-1bbd0d9f8289
Début de validité
15 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020242028/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242028/article-r322-3/versions/a271b17f-0799-4466-a7ee-1bbd0d9f8289/
Sommaire du texte

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.

II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.

III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R111-1, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 5)
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 11 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route. - art. L325-1
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route. - art. R317-8 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R322-1
  • CITATION Code de la route. - art. R325-38 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R342-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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