Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7cbfc11-6698-4c36-8efe-e3297d14ad0a
- Début de validité
- 13 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020244978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020244978/article-1/versions/f7cbfc11-6698-4c36-8efe-e3297d14ad0a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
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