Arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2359f47b-fa8e-4e2a-8f15-96bb94580391
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020246733/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020246733/article-5/versions/2359f47b-fa8e-4e2a-8f15-96bb94580391/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 2,07 euros pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60F pour l'intérim d'un triage.
L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non.
Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la nomination en qualité d'intérimaire.
Historique
Évolution juridique
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