Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fa294f5-6536-4a21-994f-1dfc49746d19
- Début de validité
- 14 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248580/article-17/versions/1fa294f5-6536-4a21-994f-1dfc49746d19/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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