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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  5. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  6. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.
  7. Article 10

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 10

Version historique

En vigueur depuis le
23 juillet 2008
Fin de vigueur
1 janvier 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8c69cb91-e907-43b7-97ca-0b278e74930e
Début de validité
23 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020254375/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020254375/article-10/versions/8c69cb91-e907-43b7-97ca-0b278e74930e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
        6. Article 14
        7. Article 15
      3. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section III : La formation dispensée par le centre. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Le stage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Les certificats de spécialisation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
        6. Article 14
        7. Article 15
      3. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Consulter cette section

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      4. Section III : La formation dispensée par le centre. Consulter cette section

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      5. Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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      6. Section V : Le stage. Consulter cette section

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      7. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. Consulter cette section

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      8. Section VII : Les certificats de spécialisation. Consulter cette section

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      9. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) et avoir subi avec succès un examen d'entrée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 sont dispensés de l'examen d'entrée.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 10 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1990 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 octobre 1993 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 août 2007 Version 10 — ANNULE Comparer avec la précédente
  5. 23 juillet 2008 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2014 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 octobre 2018 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 septembre 2023 Version 10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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