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Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 - Article 1

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Mise à jour en retard — 0cfece1a-2d68-4b59-8bd7-1af3b65fc2f6
Début de validité
26 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020309186/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020309186/article-1/versions/0cfece1a-2d68-4b59-8bd7-1af3b65fc2f6/
Sommaire du texte

Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie
48,30 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
31,32 %

Caisse nationale des allocations familiales
20,38 %

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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