Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4de9a196-11f8-4c6b-aa27-49d05d65800a
- Début de validité
- 27 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020311039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020311039/article-4/versions/4de9a196-11f8-4c6b-aa27-49d05d65800a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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