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Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 3

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Version historique — 7318dac5-c22b-4f78-a602-b321191e5745
Début de validité
26 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020315624/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020315624/article-3/versions/7318dac5-c22b-4f78-a602-b321191e5745/
Sommaire du texte

Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.

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