Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 1

Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :

1. Corps de catégorie C

a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.

b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.

2. Corps de catégorie B

a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.

c) (Supprimé)

d) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.

3. Corps et emploi de catégorie A

a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.

d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

e) Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

f) Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

g) Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

h) Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2020 (MENH2034102A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.