Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 7

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :

I.-En matière de recrutement

1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.

2° Etablissement de la liste d'aptitude.

3° Classement dans le corps.

4° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.

4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.

7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.

10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.

III.-En matière de déroulement de carrière

1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve de l'examen professionnel préalable à l'avancement de grade.

2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.

3° (Abrogé).

4° Classement dans le grade.

5° Notation.

6° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

7° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

8° Avancement d'échelon.

9° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

10° Mise en cessation progressive d'activité.

11° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.

IV.-En matière de mutation

1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.

3° Opérations de mutations intra-académiques.

V.-En matière disciplinaire :

1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.

2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.-En matière de cessation de fonctions :

1° Acceptation de démission.

2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3° Admission à la retraite.

4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste.