Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 046a22bf-1d7a-4720-b942-9adacb8b4743
- Début de validité
- 6 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020344105/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020344105/article-1/versions/046a22bf-1d7a-4720-b942-9adacb8b4743/
Sommaire du texte
Texte
La commission de contrôle de la consultation prévue, conformément à l'article L. 563 du code électoral, pour la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte et un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
La commission est installée au plus tard le lundi 9 mars 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L563 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L563