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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  5. CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION
  6. Article 21

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) - Article 21

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 03113070-82e1-4c72-aea7-09a038bb4ba5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353711/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353711/article-21/versions/03113070-82e1-4c72-aea7-09a038bb4ba5/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
    3. CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC Consulter cette section

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  2. TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Consulter cette section

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  3. TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007 Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
    3. CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC Consulter cette section

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  2. TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Consulter cette section

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  3. TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007 Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 9

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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