Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6955408-4b3b-450f-bf88-f0e65efb60cf
- Début de validité
- 9 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353797/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353797/article-1/versions/b6955408-4b3b-450f-bf88-f0e65efb60cf/
Sommaire du texte
Texte
En sa qualité d'exploitant de l'Atelier de technologie du plutonium, installation nucléaire de base n° 32 située à Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret.
L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un site comportant des bâtiments techniques et administratifs susceptibles d'être réutilisés à des fins industrielles après déclassement de l'installation nucléaire de base.
Historique
Évolution juridique
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