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  3. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
  4. TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 111

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 111

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d0ba9cc1-2458-42a8-a968-50b42cd71b72
Début de validité
7 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020370218/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020370218/article-111/versions/d0ba9cc1-2458-42a8-a968-50b42cd71b72/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 2-1
  6. Article 3
  7. Article 3
  8. Article 3-1
  9. Article 3-1
  10. Article 3-2
  11. Article 3-2
  12. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  13. TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Consulter cette section

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  14. TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  16. TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  17. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  18. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  19. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  20. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  21. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  22. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  23. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  24. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  25. TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 106
    2. Article 108
    3. LEGIARTI000054617104
    4. Article 111
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2
  4. Article 2-1
  5. Article 2-1
  6. Article 3
  7. Article 3
  8. Article 3-1
  9. Article 3-1
  10. Article 3-2
  11. Article 3-2
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  17. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  18. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE Consulter cette section

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  19. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  20. TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  21. TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. Consulter cette section

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  22. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  23. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE Consulter cette section

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  25. TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 106
    2. Article 108
    3. LEGIARTI000054617104
    4. Article 111
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1986 Version 111 — MODIFIE
  2. 7 mars 2007 Version 111 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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← LEGIARTI000054617104

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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