Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau - Article 5

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en chef des mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.