Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff1b85ad-039d-4da9-8813-79ddf1a3b160
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020373706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020373706/article-1/versions/ff1b85ad-039d-4da9-8813-79ddf1a3b160/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2