Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3be5fd3-2b81-43f8-8be8-48d4a69d0c6b
- Début de validité
- 13 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020379134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020379134/article-28/versions/f3be5fd3-2b81-43f8-8be8-48d4a69d0c6b/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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