Code de l'action sociale et des familles - Article D461-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93db92ce-814c-4244-9adb-8040f6831b09
- Début de validité
- 16 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020397953/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020397953/article-d461-2/versions/93db92ce-814c-4244-9adb-8040f6831b09/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D461-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D461-1