Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e11b2b72-0f2f-46fa-9058-ebb72bf2f75d
- Début de validité
- 23 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020419119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020419119/article-10/versions/e11b2b72-0f2f-46fa-9058-ebb72bf2f75d/
Sommaire du texte
Texte
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R716-28
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural - art. R716-28 (V)
Citations
- CITATION article R. 716-28 du code rural — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R716-28