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Code du travail - Article R6331-29

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Version
Version historique — e0710d5c-e10c-41a9-b94b-6796fa9f1f2d
Début de validité
23 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020425498/2015-06-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020425498/article-r6331-29/versions/e0710d5c-e10c-41a9-b94b-6796fa9f1f2d/
Sommaire du texte

La déclaration prévue à l'article L. 6331-32 est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses au titre de la contribution prévue à l'article L. 6331-9 ont été réalisées au service des impôts du lieu :
1° De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale ;
2° De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
3° Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.

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  1. Version R6331-29 — MODIFIE
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