Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3ba69c36-1408-41d9-a573-5a15ae0abbcf
- Début de validité
- 26 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020430170/2012-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020430170/article-8/versions/3ba69c36-1408-41d9-a573-5a15ae0abbcf/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.