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Code de l'action sociale et des familles - Article D344-5-4

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Version
Mise à jour en retard — 1c27696a-d997-4ba7-9871-c684fad25a19
Début de validité
27 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020438256/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020438256/article-d344-5-4/versions/1c27696a-d997-4ba7-9871-c684fad25a19/
Sommaire du texte
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :

1° Tient compte de la situation spécifique des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1, de leur projet de vie et de leur famille ;

2° Détaille les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ;

3° Prévoit, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.


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  1. Version D344-5-4 — VIGUEUR

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