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  3. Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
  5. Article 9

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 99ed6cdb-b7b7-4b8f-882b-53fab8e0d9e7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020441027/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020441027/article-9/versions/99ed6cdb-b7b7-4b8f-882b-53fab8e0d9e7/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 286 I

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1619

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 50-00 C, Art. 50-00 G
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1619 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 septvicies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1619
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 286 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-00 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-00 G

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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