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Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) - Article 4

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Version historique — f3a84df8-86d8-4ed8-ad35-297f6d552b75
Début de validité
29 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449749/2011-05-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020449749/article-4/versions/f3a84df8-86d8-4ed8-ad35-297f6d552b75/
Sommaire du texte


La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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