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  5. Titre VIII : Du contrat de louage
  6. Chapitre II : Du louage des choses.
  7. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
  8. Article 1719

Code civil - Article 1719

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En vigueur depuis le
28 mars 2009

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Version
Version historique — c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020459127/article-1719/versions/c2bfe8a7-caef-4aa7-8b53-f885242d588d/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

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    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

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    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

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    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

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    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

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    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

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    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

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    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section
        1. Article 1713
        2. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Consulter cette section
          1. Article 1714
          2. Article 1715
          3. Article 1716
          4. Article 1717
          5. Article 1718
          6. Article 1719
          7. Article 1720
          8. Article 1721
          9. Article 1722
          10. Article 1723
          11. Article 1724
          12. Article 1725
          13. Article 1726
          14. Article 1727
          15. Article 1728
          16. Article 1729
          17. Article 1730
          18. Article 1731
          19. Article 1732
          20. Article 1733
          21. Article 1734
          22. Article 1735
          23. Article 1736
          24. Article 1737
          25. Article 1738
          26. Article 1739
          27. Article 1740
          28. Article 1741
          29. Article 1742
          30. Article 1743
          31. Article 1744
          32. Article 1745
          33. Article 1746
          34. Article 1747
          35. Article 1748
          36. Article 1749
          37. Article 1750
          38. Article 1751
        3. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Consulter cette section

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        4. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

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    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

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    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section
        1. Article 1713
        2. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Consulter cette section
          1. Article 1714
          2. Article 1715
          3. Article 1716
          4. Article 1717
          5. Article 1718
          6. Article 1719
          7. Article 1720
          8. Article 1721
          9. Article 1722
          10. Article 1723
          11. Article 1724
          12. Article 1725
          13. Article 1726
          14. Article 1727
          15. Article 1728
          16. Article 1729
          17. Article 1730
          18. Article 1731
          19. Article 1732
          20. Article 1733
          21. Article 1734
          22. Article 1735
          23. Article 1736
          24. Article 1737
          25. Article 1738
          26. Article 1739
          27. Article 1740
          28. Article 1741
          29. Article 1742
          30. Article 1743
          31. Article 1744
          32. Article 1745
          33. Article 1746
          34. Article 1747
          35. Article 1748
          36. Article 1749
          37. Article 1750
          38. Article 1751
        3. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

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    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

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    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

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    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

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    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

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    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

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    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

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    20. Titre XVI : Du compromis Consulter cette section

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    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

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    22. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :


1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;


2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;


3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;


4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 avril 1946 Version 1719 — MODIFIE
  2. 14 décembre 2000 Version 1719 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 mars 2009 Version 1719 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. L415-8 (V)
  • CITATION Code rural - art. L415-9 (Ab)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
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