Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e7d5ae-58af-4e8d-b10a-9b9c7fb92d58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020460747/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020460747/article-3/versions/e6e7d5ae-58af-4e8d-b10a-9b9c7fb92d58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-16