Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 002d20c7-bc75-4a8a-847a-350c3db538bd
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020464833/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020464833/article-3/versions/002d20c7-bc75-4a8a-847a-350c3db538bd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.