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Article L365-1

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Version historique — bf6d6ca8-026c-450a-957f-f65f8bbdb135
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006825042/2000-12-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825042/article-l365-1/versions/bf6d6ca8-026c-450a-957f-f65f8bbdb135/
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Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les fédérations nationales regroupant les organismes visés au présent article peuvent conclure avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-449 1990-05-31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-657 1998-07-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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